Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le producteur qui produit et vend des dindons en quantité supérieure à son contingent spécial doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec, au plus tard le 31 janvier de chaque années, une pénalité de 1 $/kg de dindon en poids vif sur toute la production excédant son contingent spécial.
Décision 6938, a. 10; Décision 7878, a. 4.
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